02 35 36 88 95Conseil en Gestion de Patrimoine
B2C Conseil : La Législation
B2C Conseil est un cabinet de conseil en gestion de patrimoine bénéficiant de statuts réglementés, gages de notre sérieux, de notre transparence et de qualité pour l’ensemble de nos clients. Béatrice Batran est associée gérante de la société B2C Conseil.
Le cabinet est immatriculé au registre unique des intermédiaires en assurance, banque et finance (ORIAS) sous le numéro 07029016 (consultable sur le site www.orias.fr). Ci-après la liste de nos statuts réglementés.
Statuts réglementés
Conseiller en investissements financiers
- Conseiller en investissements financiers adhérent de la Chambre Nationale des Conseils en Gestion de Patrimoine, association agréée par l’Autorité des Marchés Financiers, référencé sur le registre unique des intermédiaires en assurance, banque et finance (www.orias.fr) sous le n° 07029016
- Etablissements promoteurs de produits mentionnés au 1° de l’article L.341-3 du code monétaire et financier (notamment établissements de crédit, établissements de paiement, entreprises d’assurance et sociétés de gestion d’organismes de placement collectif) avec lesquels le cabinet entretient une relation significative de nature commerciale : CARDIF Assurances, GENERALI Patrimoine, AXA Assurances, UAF Life Patrimoine, …
- Lorsque la prestation de conseil en investissements financiers sera suivie d’une prestation d’intermédiation sur des produits financiers, les modalités de notre rémunération vous seront communiquées dans la lettre de mission qui vous sera remise.
- Les conseils donnés en matière de conseil en investissements financiers sont rendus de manière non indépendante.
Courtage en assurance dans la catégorie « b »
- Courtier en assurance référencé dans la catégorie « b » n’étant pas soumis à une obligation contractuelle de travailler exclusivement avec une ou plusieurs entreprises d’assurance
- Il peut vous être communiqué, sur simple demande, le nom des entreprises d’assurance avec lesquelles le cabinet travaille
- Entreprises avec lesquelles il existe un lien financier (si le cabinet détient une participation > à 10 % des droits de vote ou du capital d’une entreprise d’assurance ou si une entreprise d’assurance détient une participation > à 10 % des droits de vote ou du capital de votre cabinet) : Néant
Démarcheur bancaire et financier
- Identité du ou des mandants pour lesquels le cabinet exerce une activité de démarchage : NORTIA Invest, ERES, SOFIDY, PERIAL, PAREF Gestion, 123 Investment Managers, TRUFFLE Capital, ALTO Innovation, SIGMA Gestion, CALAO Finance
Transaction sur immeubles et fonds de commerce
Titulaire de la carte professionnelle de transaction sur immeubles et fonds de commerce n° CPI76062017000017522 délivrée par la Chambre de Commerce et d’Industrie de Rouen. NE PEUT RECEVOIR AUCUN FONDS, EFFET OU VALEUR
Informations sur les modes de communications
Dans le cadre de notre relation contractuelle, nous pourrons communiquer par courrier postal, mails, téléphone ou par tous moyens de télécommunications.
Informations sur la prise en compte des facteurs de durabilité
B2C Conseil pourra rechercher spécifiquement des solutions en compte les facteurs de durabilité. Les facteurs de durabilité pris en compte dans le processus de sélection des instruments financiers sont les suivants : les questions environnementales, sociales et de personnel, le respect des droits de l’homme et la lutte contre la corruption et les actes de corruption
Protection des données personnelles
Dans le cadre de nos relations professionnelles, nous sommes amenés à collecter, traiter et détenir des informations vous concernant.
Les données personnelles que vous nous transmettez dans le cadre de notre activité de Conseil en Gestion de Patrimoine et des services que nous vous proposons sont collectées et traitées par Béatrice BATRAN en qualité de responsable de traitement au sens des dispositions du Règlement Général sur la protection des données personnelles (RGPD).
Ces données personnelles sont collectées, selon le cas, sur des bases légales différentes (votre consentement, la nécessité contractuelle, le respect d’une obligation légale et/ou encore l’intérêt légitime du Responsable de traitement).
Concernant vos proches, nous vous remercions de les tenir informés des modalités du présent traitement de leurs données personnelles.
Les données collectées vous concernant vous et vos proches seront conservées pendant toute la durée de nos relations contractuelles et ensuite en archive pendant un délai de cinq (5) ans, à défaut des délais plus courts ou plus longs spécialement prévus notamment en cas de litige.
Vous disposez sur ces données d’un droit d’accès, de rectification, et limitation, ainsi que d’un droit d’opposition et de portabilité conformément à la loi. Si vous souhaitez exercer ces droits, vous pouvez nous contacter à l’adresse mail : contact@b2c-conseil.fr
Vous disposez également du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL.
Assurance professionnelle
Assurance RCP et Garantie Financière : MMA IARD Assurances, 14 boulevard Marie et Alexandre Oyon, 72030 Le Mans Cedex 9.
Litige
En cas de litige ou de réclamation du client, les parties contractantes s’engagent à rechercher en premier lieu un arrangement amiable.
Vous pouvez adresser une réclamation à votre conseiller ou gestionnaire habituel qui disposera de 10 jours pour en accuser réception, puis de 2 mois à compter de son envoi pour y répondre.
Vous pouvez en second saisir gratuitement un médiateur de la consommation, deux mois après l’envoi d’une première réclamation écrite et au plus tard dans un délai d’un an :
- Pour l’activité Conseil en Investissement Financier : Le médiateur de l’AMF (Autorité des Marchés Financiers), Madame Marielle COHEN-BRANCHE, 17 place de la Bourse 75082 Paris Cedex 02 ou https://www.amf-france.org/fr/le-médiateur
- Pour les autres activités (médiateur recommandé par la CNCGP) : Centre de Médiation et d’Arbitrage de Paris (CMAP), Service Médiation de la consommation, 39 avenue Franklin D. Roosevelt 75008 PARIS ou https://www.cmap.fr/offre/un-consommateur
En cas d’échec de la médiation, le litige pourra être porté devant les tribunaux compétents.
Autorités de tutelle
Au titre de l’activité de conseil en investissement financier : L’AMF – L’Autorité des Marchés Financiers – 17 place de la Bourse 75082 Paris Cedex 02
Au titre de l’activité d’intermédiaire en assurance et d’intermédiaire en opérations de banque et service de paiement : ACPR – Autorité de contrôle et de Résolution – 4 place de Budapest CS 92459 75436 Paris cedex 09
Clause de confidentialité
En application de l’article 325-9 du Règlement général de l’AMF, le cabinet s’abstient, sauf accord exprès, de communiquer et d’exploiter, en dehors de sa mission, les informations concernant ses clients. Cette disposition ne pourra être opposée à la Chambre Nationale des Conseils en Gestion de Patrimoine dans le cadre de ses missions de contrôle.
Tous les documents et éléments qui nous seront transmis seront traités avec la plus extrême confidentialité.
Conformément aux articles 39 et 40 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pourrez exercer un droit d’accès et de rectification de ces informations au siège social de notre cabinet.
